Ce mémo est tiré du guide de création d’entreprises au Cameroun proposé par le Ministère des PME, de l’Economie Sociale et de l’Artisanat (MINMEESA). Il présente étape par étape la procédure administrative applicable à l’entreprise individuelle / Etablissement. La procédure est décrite du point de vue de l’usager et précise les administrations concernées, les autorisations à obtenir, les pièces à fournir, le cadre légal, la durée et le coût estimés.

Ici, les organismes concernés sont les suivants : le Greffe du tribunal de grande instance, le Centre des impôts, et la Caisse Nationale de prévoyance Sociale (CNPS). Pour chaque organisme, nous allons présenter les pièces à fournir, les pièces à obtenir, montant à dépenser et quelques observations si nécessaires.

  1. GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
    1. Pièces à fournir
      • Une demande;
      • Une copie de l’acte de naissance;
      • Une photocopie de l’acte de mariage le cas échéant;
      • Une déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire unique signé du demandeur et attestant qu’il n’est frappé d’aucune interdiction d’exercer le commerce/ un extrait de casier judiciaire (un étranger devra également fournir un extrait de casier judiciaire émanant des autorités de son pays ou tout autre document en tenant lieu);
      • Une déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire unique attestant de la résidence du requérant ;
      • En cas d’acquisition d’un fonds ou de location- gérance, une copie de l’acte d’acquisition ou de l’acte de location-gérance;
      • Une copie du titre de propriété ou de bail du principal établissement, le cas échéant;
      • Un plan de localisation signé du requérant.
    2. Pièces à obtenir
      • Attestation d’immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM)
    3. Montant à dépenser
      • 41 500 FCFA
  2. CENTRE DES IMPOTS
    1. Première phase
      1. Pièces à fournir
        • Un plan de localisation;
        • le N° de RCCM;
        • une photocopie de la CNI certifiée;
          Un formulaire.
      2. Pièces à obtenir
        • Carte de contribuable
      3. Montant à dépenser
        • Gratuit (0 FCFA)
    2. Deuxième phase
      1. Pièces à fournir
        • N° RCCM;
        • une photocopie de la carte contribuable;
        • un plan de localisation;
        • quittance taxe foncière pour un entrepreneur propriétaire ou enregistrement contrat de bail pour un entrepreneur locataire.
      2. Pièce à obtenir
        • Attestation d’exonération à la patente
      3. Montant à dépenser
        • -10% du montant du bail annuel déclaré par un promoteur locataire;
        • 0,11% de la valeur déclarée de l’immeuble, pour un entrepreneur propriétaire
      4. Observations
        • Exonération pendant la première année ;
        • L’enregistrement est différé de 03 mois.
  3. CAISSE NATIONAL DE PREVOYANCE SOCIALE (CNPS)
    1. Pièces à fournir
      • La carte de contribuable;
      • la patente;
      • un plan et une attestation de localisation
      • une photocopie d’immatriculation au Registre du Commerce et Crédit Mobilier
      • une quittance de la taxe de paiement de la taxe foncière
    2. Pièces à obtenir
      • Attestation pour soumission CNPS; Ou
      • attestation de non-utilisation du personnel salarié à la CNPS.
    3. Montant à dépenser
      • 8 000 FCFA (attestation pour soumission CNPS)
      • 2 500 FCFA (attestation de non-utilisation du personnel salarié à la CNPS)

ENTREPRISES SOCIETAIRES / PERSONNES MORALES

GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE / PERSONNES MORALES

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