Ce mémo est tiré du guide de création d’entreprises au Cameroun proposé par le Ministère des PME, de l’Economie Sociale et de l’Artisanat (MINMEESA). Il présente étape par étape la procédure administrative applicable à une Société à Responsabilité Limitée (SARL) / entreprise sociétaire. la procédure est décrite du point de vue de l’usager et précise les administrations concernées, les autorisations à obtenir, les pièces à fournir, le cadre légal, la durée et le coût estimés.

I. ENTREPRISES SOCIETAIRES / PERSONNES MORALES

Ici, les organismes concernés sont les suivants : le Cabinet notaire, le Greffe du tribunal de grande instance, le Centre des impôts, et la Caisse Nationale de prévoyance Sociale (CNPS). Pour chaque organisme, nous allons présenter les pièces à fournir, les pièces à obtenir, montant à dépenser et quelques observations si nécessaires.

  1. CABINET NOTAIRE
    1. Première phase
      1. Pièces à fournir
        • Pièces justificatives (actionnaires, parts, capital, etc.)
      2. Pièces à obtenir
        • Statuts
      3. Montant à dépenser
        • Négociable (En moyenne 5 à 7% du capital )
    2. Deuxième phase
      1. Pièce à fournir
        • Texte d’annonce
      2. Pièces à obtenir
        • Insertion Journal d’annonces légales
      3. Montant à dépenser
        • 50 000 FCFA (Elle se fait 15 jours après l’immatriculation)
  2. GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
    1. Pièces à fournir
      • une demande;
      • 2 exemplaires certifiés conformes des statuts;
      • 2 exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité, ou de la déclaration notariée de souscription du versement;
      • 2 exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant le pouvoir d’engager la société;
      • 2 extraits du casier judiciaire des personnes visées à l’alinéa ci-dessus, Un étranger devra également fournir un extrait de son casier judiciaire émanant des autorités de son pays de naissance, ou à défaut tout autre document en tenant lieu.
    2. Pièces à obtenir
      • Attestation d’immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM)
    3. Montant à dépenser
      • 51 500 FCFA
  3. CENTRE DES IMPOTS
    1. Première phase
      1. Pièces à fournir
        • le N° de RCCM;
        • les statuts de la société ;
        • un formulaire.
      2. Pièces à obtenir
        • Carte de contribuable
      3. Montant à dépenser
        • Gratuit (0 FCFA)
    2. Deuxième phase
      1. Pièces à fournir
        • N° RCCM;
        • une photocopie de la carte contribuable;
        • un plan de localisation;
        • quittance taxe foncière pour un entrepreneur propriétaire ou enregistrement contrat de bail pour un entrepreneur locataire;
        • documents assujettis à la CNPS (N° immatriculation employeur CNPS).
      2. Pièce à obtenir
        • Attestation d’exonération à la patente
      3. Montant à dépenser
        • -10% du montant du bail annuel déclaré par un promoteur locataire;
        • 0,11% de la valeur déclarée de l’immeuble, pour un entrepreneur propriétaire
      4. Observations
        • Exonération pendant la première année ;
        • L’enregistrement est différé de 03 mois.
  4. CAISSE NATIONAL DE PREVOYANCE SOCIALE (CNPS)
    1. Pièces à fournir
      • Formulaire;
      • photocopie t patente;
      • un plan et une attestation de localisation;
      • une photocopie d’immatriculation au Registre du Commerce et Crédit Mobilier;
      • une quittance de la taxe de paiement de la taxe foncière ;
      • liste ou nombre de personne prévisionnel;
      • Attestation d’immatriculation provisoire ou définitive, à retirer à la DGI;
      • statuts de la société.
    2. Pièces à obtenir
      • Attestation pour soumission CNPS; Ou
      • attestation de non-utilisation du personnel salarié à la CNPS.
    3. Montant à dépenser
      • 8 000 FCFA (attestation pour soumission CNPS)
      • 2 500 FCFA (attestation de non-utilisation du personnel salarié à la CNPS).

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